J.O. 203 du 2 septembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche
NOR : AGRF0763545V
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 50 du 15 mars 2007, fixation au 1er juillet 2007 de la valeur des avantages en nature.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération départementale des CUMA (adhésion) ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles (adhésion) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.